Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Trakout, service SaaS de gestion et traçabilité d'outillage, accessible à l'adresse trakout.fr.
En s'inscrivant ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 2 — Accès au service
Trakout est un service SaaS accessible via un navigateur web moderne. L'accès est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement payant.
Trakout se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service.
Article 3 — Création de compte
Pour accéder au service, le responsable d'entreprise (« Administrateur ») crée un espace dédié identifié par une URL propre à son organisation (trakout.fr/t/[identifiant]).
L'Administrateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement Trakout de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes pour une même organisation sans accord préalable
Article 4 — Abonnement et facturation
Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, selon les offres disponibles sur la page d'inscription. Les prix sont indiqués en euros HT.
En cas de non-paiement, Trakout se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans suite sous 7 jours.
Article 5 — Données et confidentialité
Les données saisies dans Trakout (matériels, mouvements, employés) appartiennent à l'organisation cliente. Trakout s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
À la résiliation, les données sont conservées 30 jours, le temps de permettre leur export, puis supprimées définitivement.
Article 6 — Obligations des parties
Obligations de Trakout
- Fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif ≥ 99 % hors maintenance programmée)
- Informer les utilisateurs des évolutions majeures du service avec un préavis raisonnable
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation en vigueur
Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à son objet et aux présentes CGU
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à des données d'autres organisations
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Article 7 — Suspension et résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Administration ou en contactant support@trakout.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Trakout peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement persistant.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Trakout ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité de Trakout ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Modification des CGU
Trakout se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de [À compléter — siège social] seront seuls compétents.